Le pacte Dutreil sur les transmissions des entreprises familiales pourrait représenter plus de 111 milliards d'euros de manque à gagner sur 30 ans pour l'Etat, selon l'ONG Oxfam ( AFP / Andy Buchanan )
Le pacte Dutreil sur les transmissions des entreprises familiales pourrait représenter tel qu'il existe plus de 111 milliards d'euros de manque à gagner sur 30 ans pour l'Etat, dénonce dans une note publiée mardi l'ONG Oxfam.
"On n'est pas en désaccord du tout avec l'objectif initial du pacte Dutreil" mais il est devenu "un outil au profit des supers-successions", a affirmé Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France, lors d'un échange avec des journalistes.
Le dispositif, qui porte le nom de l'ancien ministre des PME Renaud Dutreil, favorise depuis 2003 le maintien des entreprises familiales de toutes tailles à l'intérieur de la famille, à l'origine pour préserver le tissu industriel et éviter des rachats par des entreprises étrangères.
Utilisé par des milliers de familles chaque année, il permet notamment, sous réserve d'un engagement de conservation de l'entreprise pendant six ans minimum, d'obtenir un abattement de 75% sur la valeur des biens transmis.
Sur ce point, Oxfam préconise de baisser le taux de l'exonération à 50%, ce qui permettrait "de rendre cette exonération plus raisonnable sans pour autant mettre en danger les petites transmissions".
L'ONG plaide également pour le plafonnement des avantages du pacte Dutreil à 1 million d'euros maximum par bénéficiaire, une proposition qui épargnerait selon elle 90% des bénéficiaires, et baisserait son coût pour l'Etat de plus de 65%.
"Si le pacte Dutreil était maintenu en l'état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d'euros d'ici 30 ans, rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans" à leurs héritiers, estime l'ONG.
D'après elle, 0,1% des héritiers reçoivent aujourd'hui environ 13 millions d'euros en moyenne mais ne s'acquittent que de 10% de droits de succession, contre un taux marginal de 45% en principe.
Oxfam réclame de réserver le dispositif aux actifs strictement professionnels, de le conditionner au maintien de l'emploi ou encore de publier des statistiques annuelles sur les successions.
Cécile Duflot juge "invraisemblable" que celles-ci soient encore traitées sur papier et non pas numérisées, ce qui empêche selon elle de mesurer "l'évolution du taux de refus d'héritage".
Fin 2025, la Cour des comptes a proposé de réduire de moitié le coût du pacte Dutreil en "supprim[ant] les mécanismes relevant de l'optimisation fiscale" et en abaissant le taux d'exonération.
La perte des recettes fiscales est passée de 1,2 milliard d'euros en 2020 à plus de 5,5 milliards en 2024.
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